AVANT ART. PREMIER | N°CS5
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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ADAPTER L’AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES - (N° 3107)
Adopté
AMENDEMENT N°CS5
présenté par
Mme Riotton, M. Weissberg, Mme Martin (Gironde), M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application du premier alinéa, le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales près le tribunal judiciaire est placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de créer la nouvelle fonction statutaire de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales et de consacrer son existence dans l’ordonnance régissant le statut des magistrats.
Cette nouvelle fonction spécialisée est réservée à un emploi de magistrat du ministère public expérimenté, garantissant ainsi un traitement efficace et une connaissance accrue du contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales. Cette nouvelle fonction statuaire, innovante, parmi les membres du ministère public, s’inscrit dans le respect de l’unicité de la chaîne hiérarchique au sein de chaque parquet.