ART. PREMIER | N°CS6
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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ADAPTER L’AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES - (N° 3107)
Adopté
AMENDEMENT N°CS6
présenté par
Mme Riotton, M. Weissberg, Mme Martin (Gironde), M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article : 
« L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 
« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes » ; 
« 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit deux objectifs. 
 
D’une part, il permet d’étendre le champ d’application de l’obligation de formation des magistrats aux violences sexuelles et sexistes, introduite par la loi organique du 23 juillet 2026 pour ceux qui siègent dans les cours criminelles départementales, à l’ensemble des magistrats appelés à connaître, à titre habituel, de ces faits. 
 
En effet, l’article 14 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 limite actuellement l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes aux magistrats et personnes siégeant au sein des cours criminelles départementales, en prévoyant que cette formation doit être suivie préalablement à l’exercice de leurs fonctions.  
 
Or, à l’instar de ce qui est prévu pour les violences intrafamiliales, une formation spécifique obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes s’avère nécessaire pour l’ensemble des magistrats traitant habituellement de ce contentieux, au siège comme au parquet afin de lutter efficacement contre ces infractions.  
 
Cette formation devra par ailleurs désormais être suivie, tant en matière de violences intrafamiliales qu’en matière de violences sexuelles, dans un délai d’un an à compter de leur prise de fonctions. 
 
Cet amendement supprime par ailleurs l’exigence de formation triennale contenue dans la proposition de loi organique pour ces magistrats, cette obligation rigidifiant excessivement l’obligation de formation et se heurtant à des difficultés de mise en œuvre pratique pour l’Ecole nationale de la magistrature. 
 
D’autre part, il impose spécifiquement aux magistrats nommés dans les deux nouvelles fonctions statutaires créées de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales de suivre une formation dédiée à ce contentieux, préalablement à l’exercice de leurs fonctions.