AVANT ART. PREMIER | N°CS7
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2026
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ADAPTER L’AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES - (N° 3107)
Adopté
AMENDEMENT N°CS7
présenté par
Mme Riotton, M. Weissberg, Mme Martin (Gironde), M. Gouffier Valente, Mme Delpech, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; 
2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d’exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour les autres emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint.