ART. PREMIER | N°CS9
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2026
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ADAPTER L’AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES - (N° 3107)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS9
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
à l’amendement n°CS6 de Riotton Véronique
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« fonctions », 
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu’elle est prévue à l’article 1^er de la proposition de loi organique, pour les magistrats spécialisés institués par la proposition de loi (juge des violences sexuelles et intrafamiliales et procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales).
Une telle périodicité est en effet impérative pour que ces magistrats spécialisés actualisent leurs compétences en matière de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales, en cohérence avec l’évolution continue des connaissances sur ce type de violences.