ART. PREMIER | N°CE1
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS ET DES BAILLEURS DANS LE LOGEMENT SOCIAL - (N° 3109)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Tivoli
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« au cours des trois années précédant la date de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ramener à trois ans, contre cinq ans dans le texte de la proposition de
loi, la durée pendant laquelle une personne définitivement condamnée par la justice pour des faits
punis d’au moins deux ans d’emprisonnement ne pourra bénéficier d’un logement social. Il s’agit
ainsi de garantir la proportionnalité du dispositif en fixant un délai raisonnable pour retrouver un
accès au logement social.
Par ailleurs, l’amendement sécurise juridiquement l’application du dispositif en précisant que le
délai de trois ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive jusqu’à la date
de la demande d’attribution d’un logement social.