APRÈS ART. 44 | N°1003
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’article L. 2312‑13 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots :« , y compris lors de signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à permettre au comité social et économique (CSE) de procéder à des enquêtes en cas de signalement de violences sexistes et sexuelles au travail (VSST).
Actuellement, le CSE peut mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de survenance de maladie à caractère professionnel. Or, les VSST, qui par définition surviennent dans l’environnement de travail, entrent dans cette catégorie, bien qu’elles ne soient pas formellement définies comme tels. Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité.
Il est également important que le CSE dispose d’une possibilité d’enquête distincte de celle prévue par cette proposition de loi, qui est à l’initiative de l’employeur seul. La réalité des rapports au sein des entreprises peut aboutir à des enquêtes incomplètes, à des divergences de méthode ou de conclusion entre les enquêteurs, voire à l’absence de toute enquête après signalement ; cet amendement vise à combler ces manques éventuels.
Enfin, si l’enquête menée par l’employeur a pour but d’identifier d’éventuels responsables, celles menées par le CSE ont avant tout des visées préventives, et constituent pour cela un cadre propice à la libération de la parole des victimes.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération générale du travail.