Fabrication de la liasse

Amendement n°1037

Déposé le lundi 28 septembre 2026
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Catherine Ibled

Catherine Ibled

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Didier Padey

Didier Padey

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Sabine Gervais

Sabine Gervais

Membre du groupe Les Démocrates

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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