Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 octobre 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis.
Cette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en justifier. Ce nouveau rapport ne ferait qu’ajouter une tâche chronophage pour les officiers de police judiciaire, rigidifiant encore davantage la procédure, au détriment du temps d’enquête.
