Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1266
(vendredi 9 octobre 2026)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.
