- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (3106)., n° 3190-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1266
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénévole »
les mots :
« gratuit ou rémunéré par la personne accompagnée ».
A défaut d’une suppression de la mention “à titre bénévole”, qui aurait permis de laisser davantage de souplesse juridique quant aux différentes modalités de prise en charge des consultations réalisées par les avocats dans le cadre de cet accompagnement juridique, nous proposons ici de préciser les deux conditions possibles de réalisation de cet accompagnement : à titre gratuit, ou à titre onéreux, la personne accompagnée rémunérant directement l’avocat.
Cette précision permet également de s’assurer, pour des conditions de recevabilité financière, que ce ne sont pas les centres qui auront à leur charge la rémunération des avocats mais les personnes accompagnées elles-mêmes. Cette rédaction laisse également la possibilité pour les avocats exerçant dans un cadre pro bono de pouvoir participer à cet accompagnement juridique.
