ART. 24 | N°168
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Cestrières, Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Daubié, M. Mazaury, M. Masséglia, Mme Ludmann, Mme Maud Petit, M. Brosse, Mme Spillebout, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Midy, M. Bothorel et Mme Melchior
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; »
« 5° Par un supérieur hiérarchique de la victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes au cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime, ou en est le supérieur hiérarchique. Ces situations ne relèvent pas d’une relation affective ou conjugale mais créent toutefois un rapport de proximité ou de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doivent être traitées avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article.