ART. 3 | N°268
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
___________________________________________________________________
APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste et M. Califer
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants :
« L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie à cette formation est garanti dans des conditions permettant leur égalité effective d’accès. 
« L’État veille, chaque fois que cela est possible, à organiser ces formations directement dans les territoires ultramarins, notamment par le déploiement de dispositifs de formation déconcentrés, afin de limiter les ruptures de service, les contraintes liées à l’éloignement géographique et les inégalités d’accès à la qualification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli précise les conditions de formation pour les agents des territoires ultramarins lorsque les formations nécessaires ne sont accessibles que dans l’hexagone.