APRÈS ART. 53 | N°496
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation du plafond mentionné à l’article L. 861‑1 de ce code, seules les ressources propres de la personne qui sollicite le bénéfice de l’aide médicale de l’État sont prises en compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de déconjugaliser les revenus dans l’examen de l’éligibilité à l’aide médicale d’état (AME).
L’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles renvoie au plafond de ressources de l’article L861-1 du même code qui précise que “leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret”.
Comme le souligne la Cimade, cette conjugalisation des revenus “crée une dépendance supplémentaire vis-à-vis du conjoint pour l’accès aux soins, alors même que celui-ci peut être l’auteur des violences”.
Afin de faciliter l’accès aux soins des victimes, nous proposons de déconjugaliser les revenus pris en compte pour bénéficier de l’AME.