ART. 62 | N°609
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
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AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 62
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 25, substituer aux mots : 
« sur présentation d’une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, »
les mots :
« un dépôt de plainte, un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112‑2 du code du travail, un écrit professionnel établi par un professionnel de santé, d’un avis d’un assistant de service social, une attestation de l’ l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, de la Cour nationale du droit d’asile ou d’une association spécialisée déclarée depuis au moins 5 ans et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en centre de rétention administrative.