ART. 68 | N°612
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Lebon, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 68
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les crédits »,
les mots :
« de nouveaux crédits supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle afin que soit assuré un financement intégral de la présente proposition de loi.