ART. 9 | N°71
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Allegret-Pilot et Mme D’Intorni
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2-2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile, avec l’accord de la victime, aux associations qui combattent les violences sexuelles et les violences exercées sur un membre de la famille : leur objet est l’aide aux victimes. Le texte y ajoute les associations dont l’objet est « la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ». C’est un objet politique, sans rapport avec la réparation d’un préjudice individuel ; l’ouvrir aux prétoires, c’est faire du procès pénal une tribune et de la partie civile un porte-parole. Les 3°, 4° et 5°, conservés, couvrent toutes les associations utiles à la victime.