ART. 58 | N°809
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Gouffier Valente et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 58
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 24, insérer les mots : 
« Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle que lorsque les faits constituent une infraction pénale déjà sanctionnée, notamment une violence volontaire, une violence sexuelle ou encore un outrage sexiste ou une discrimination, la qualification de violence obstétricale ne s’applique pas.