ART. 43 BIS | N°877
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Benbrahim et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 43 BIS
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 6222‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel est annexé au contrat prévu au premier alinéa. Ce document est remis par le centre de formation d’apprentis à l’apprenti. Il rappelle également les droits de l’apprenti notamment le droit de retrait, les travaux interdits aux mineurs, les principes généraux de prévention, le rôle de l’inspection du travail et les moyens de la solliciter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie la rédaction prévoyant l’intégration systématique dans le contrat d’apprentissage des mesures relatives à la prévention des violences sexuelles et sexistes.
Il prévoit l’élaboration d’un document systématiquement remis par le CFA à l’apprenti, afin de l’informer de ses droits et des dispositifs de prévention, avec une attention spécifique aux violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.