ART. 3 | N°893
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2026
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APPORTER UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS - (N° 3190)
AMENDEMENT N°893
présenté par
Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot : 
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Sans préjudice des services et unités spécialisés dans la protection de l’enfance, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« de protection de l’enfance » ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.