Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 3 novembre 2026)
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Valérie Létard

Valérie Létard

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les microentreprises et les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’exonérer les microentreprises et les petites entreprises de la contribution pour la justice économique instituée par le présent article.

Cette contribution, fixée à 100 ou 200 euros selon la procédure, serait exigée dès l’introduction de l’instance. Pour un artisan, un commerçant ou une petite entreprise qui cherche à obtenir le paiement d’une facture, elle constituerait une dépense supplémentaire alors que sa trésorerie peut déjà être fragilisée par le litige.

Le financement de l’aide juridictionnelle est nécessaire. Il doit cependant préserver l’accès effectif à la justice des entreprises qui disposent des moyens les plus limités. Le caractère forfaitaire de la contribution ne tient compte ni de leur taille ni du montant de leur demande.

L’exonération proposée repose sur la définition européenne des microentreprises et des petites entreprises. Elle permet de cibler les bénéficiaires en tenant compte de leurs effectifs, de leurs données financières et de leurs liens avec d’autres entreprises.

Cet amendement vise ainsi à soutenir les entreprises de proximité et à éviter qu’un nouveau coût d’accès au juge ne les dissuade de faire valoir leurs droits.