Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 30 octobre 2026)
Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député René Pilato

René Pilato

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Piquemal

François Piquemal

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Portes

Thomas Portes

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Lien vers sa fiche complète

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’appréciation de la limite de 2 000 000 € mentionnée au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions consenties au même héritier, donataire ou légataire par la même personne et ayant bénéficié de l’exonération prévue au présent article, quelle que soit leur date.

« Les droits de mutation à titre gratuit dus à raison de la transmission des parts ou actions mentionnées au premier alinéa peuvent, à la demande de l’héritier, du donataire ou du légataire, être acquittés par la transmission en pleine propriété d’une fraction de ces parts ou actions à une société coopérative à une société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des salariés de la société dont les parts ou actions sont transmises. Cette transmission libère le redevable à concurrence de la valeur des parts ou actions remises, déterminée selon les règles applicables à la liquidation des droits.

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'offrir aux héritiers une alternative au paiement de leurs droits de succession, en leur permettant de transmettre des parts de l'entreprise à une coopérative de salariés.

À rebours des exonérations macronistes qui ont créé un déficit budgétaire qui dérape chaque année, c'est un vrai dispositif de "partage de la valeur" pour les travailleurs et travailleuses.

Aujourd'hui, payer ses droits de succession en euros conduit parfois les héritiers qui manquent de liquidités à trouver de l'argent hors de l'entreprise, en vendant par exemple une partie des titres un fonds ou à un groupe concurrent ou en recourant à l’endettement. Plutôt que de répondre à cette difficulté par une exonération massive qui profite aux plus riches, il faut permettre aux héritiers de payer leurs droits en transmettant des parts aux salariés. Celles et ceux qui sont les mieux placés pour faire vivre l'entreprise en deviennent ainsi copropriétaires.

Avec la « grande transmission » des baby-boomers à venir, 9 000 milliards d'euros d’ici 2040, Oxfam estime que si le Pacte Dutreil était maintenu en l’état, il générerait un manque à gagner de plus de 111 milliards d’euros d’ici 30 ans. Rien que pour la transmission de la fortune des milliardaires de plus de 70 ans à leurs héritiers, soit près de 10 fois le budget annuel de la Justice française.

Présenté comme un outil de protection des PME, le dispositif profite avant tout aux grands groupes. Alors que les entreprises de plus de 500 salariés ne représentent que 4 % des entreprises bénéficiaires, elles concentrent plus de la moitié de l'avantage.

Un plafond à 2 millions d'euros préserve les petites transmissions tout en mettant fin à cet avantage démesuré, comme le font déjà nos voisins : au Royaume-Uni, l'exonération totale des droits de succession pour les entreprises est plafonnée à partir de 2,5 millions de livres.

Cet amendement vise ainsi à mettre fin à un privilège fiscal excessif, tout en faisant des salariés les premiers bénéficiaires de la transmission des entreprises.