Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF917

Déposé le dimanche 4 octobre 2026
Discuté
Rejeté
(vendredi 9 octobre 2026)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Estelle Mercier

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Christine Pirès Beaune

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Sophie Pantel

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Laurent Baumel

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Jacques Oberti

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Mickaël Bouloux

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Christophe Proença

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Christian Baptiste

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Fabrice Barusseau

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Philippe Naillet

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Béatrice Bellay

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Colette Capdevielle

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Denis Fégné

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Océane Godard

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Romain Eskenazi

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Dorine Bregman

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Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Iñaki Echaniz

Iñaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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I. – À compter de 2027, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses, barrières anti-inondations et autres installations de protection contre le risque de submersion marine.

II. – Au titre de 2027, le montant de ce fonds est fixé à 50 000 000 euros.

III. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leur intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues, aux écluses ou aux barrières anti-inondations.

En effet, de nombreuses communes littorales continentales ou sur nos îles sont confrontées au vieillissement et à la dégradation des installations de lutte contre le risque de submersion marine. Ces installations nécessitent de lourds investissements qui ne sauraient être seulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre, dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendement limité. D’autant que dans les îles monocommunales, l’absence d’impositions locales rend ce dispositif caduc pour le financement de ces installations.

Afin d’accompagner ces territoires il est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leur permettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés par ces installations.