Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD11

Déposé le vendredi 9 octobre 2026
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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