- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 33 000 000 | 0 |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 33 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Forêt | 0 | 0 |
| TOTAUX | 33 000 000 | 33 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 33 millions d’euros le
montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les
surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros.
Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le
développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de
marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.
Toutefois, si le tarif de la partie sur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètre est la
plus onéreuse. Cette situation crée une problématique du marché du premier et du dernier kilomètre
par conteneur dans le cadre du transport combiné.
Une aide à l’exploitation du transport combiné, aussi appelée « aide à la pince », a été mise en place
par l’État. Cette aide de 23 euros environ par opération de transbordement vise à réduire l’écart de
compétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûts liés aux ruptures de charge du
transport combiné.
Le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millions d’euros
depuis 2021. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir
ce niveau d’aide jusqu’en 2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement de
préserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afin d’accompagner la dynamique de
développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant
de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant
total à 80 millions d’euros en visant la sous-action 31-02 "Aides au fret et au transport combiné".
Cet amendement fait suite à la recommandation n°38 de la mission d’information transpartisane sur
le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.
Ainsi, le présent amendement :
– Abonde à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de
paiement l’action 31 « Services ferroviaires » du programme 203 « Infrastructures et services de
transports ».
– Minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du
programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est
uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
