Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CD70

Déposé le vendredi 9 octobre 2026
Discuté
Rejeté
(jeudi 15 octobre 2026)
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Pierre Meurin

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Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

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Auguste Evrard

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Julien Guibert

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Timothée Houssin

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Sébastien Humbert

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député David Magnier

David Magnier

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Photo de monsieur le député Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports4 319 6820
Mer, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables04 319 682
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Ecologie – mise en extinction du plan de relance00
Forêt00
TOTAUX4 319 6824 319 682
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions l'action O4 « Routes - entretien » du programme 203. 

Si la France était à la première place en 2012 du classement international mondial pour la qualité de ses infrastructures routières, elle a reculé en 2019 à la 18e place. Or, tout retard d'investissements sur la route multiplie les sommes à investir dans les années à venir. 

Or les investissements de ces dernières années ne sont pas suffisants pour enrayer le délabrement de beaucoup de nos infrastructures routières. Un indicateur de performance de la mission écologie établit ainsi que « l'état des structures de chaussées sur le réseau national non concédé : proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure (Dà I) sont à 50,7 %. Autant dire que la moitié des chaussées sur le réseau national non concédé nécessite un entretien. Le document précise que « la proportion de chaussées nécessitant un entretien structurel (G à I) » s'établit à 18,4 % en 2025. 

Cette situation ne peut satisfaire personne. La relance de notre pays ne peut pas passer que par des infrastructures de transport de qualité, qui plus est quand 82 % des transports individuels se font en voiture et 89 % du transport de marchandises passe par la route (SDES, bilan annuel des transports en 2025). 

Il est donc urgent d'investir dans nos infrastructures et de soutenir nos collectivités qui n'arrivent plus à entretenir leur patrimoine. À titre d'exemple, seulement 24 % des ouvrages d'arts de nos communes sont en bon état. 

Ce transfert est donc symbolique mais il vise surtout à interpeller pour qu'une prise de conscience permette un meilleur entretien de nos routes. Quand la route rapporte 46 milliards d'euros par an à l'État et que seulement 23 milliards sont réattribués à la route (chiffres présentés lors de la conférence Ambition France Transports), il convient d'interroger la manière dont l'État entretien le patrimoine des Français.

 

Cet amendement vise donc à transférer  4 319 682 € en AE et en CP : 

- du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 « Commission nationale du débat public »

- vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 04 « Routes - entretien ».