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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 4
Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1105 28 mars 2025
CL34 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER, alinéa 12
Droite Républicaine

M. Julien Dive

 Discuté Non soutenu 2 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1105 28 mars 2025
CL35 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER
Rassemblement National

M. Michel Guiniot

 Discuté Rejeté 2 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1105 28 mars 2025
CL36 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Michel Guiniot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1105 28 mars 2025
CL37 Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER TER, alinéa 6
Rassemblement National

M. Michel Guiniot

 Discuté Rejeté 2 avril 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1105 28 mars 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse