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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL27 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER

M. Hervé Saulignac, rapporteur

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 12 décembre 2025
CL9 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL12 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL24 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL16 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
CL4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
10 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
11 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
5 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
12 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
CL19 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse