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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
5 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
10 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
11 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
12 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
16 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
CL1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse