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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL25 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL21 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Retiré 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Retiré 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL10 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Retiré 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Retiré 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL28 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

M. Hervé Saulignac, rapporteur

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 12 décembre 2025
CL29 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

M. Hervé Saulignac, rapporteur

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 12 décembre 2025
CL7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL22 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL11 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Retiré 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL30 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

M. Hervé Saulignac, rapporteur

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 12 décembre 2025
CL15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse