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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse