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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
CL23 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4
Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL30 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

M. Hervé Saulignac, rapporteur

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 12 décembre 2025
CL8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Retiré 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 10 décembre 2025
CL15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Lenormand

 Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE
Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Retiré 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse