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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
401	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
505	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Andy Kerbrat	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
587	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
656	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
613	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°73 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
624	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°74 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
635	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°76 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
679	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
605	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
662	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
651	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
634	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°76 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
723	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
718	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
711	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
712	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
645	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
608	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°73 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
709	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
721	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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