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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL11	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
CL4	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
83	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
154	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°61 Article PREMIER B, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
7	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER A, alinéa 4	Ensemble pour la République M. Mathieu Lefèvre	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	22 juin 2025
CL6	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1008	11 juin 2025
160	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER B, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
85	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
107	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
2	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	17 juin 2025
113	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
125	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
156	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°63 Article PREMIER B, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
13	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Article PREMIER B	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
87	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
158	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°65 Article PREMIER B, alinéa 6	Socialistes et apparentés M. Paul Christophle	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
39	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
81	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
79	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Aurélien Taché	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	23 juin 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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