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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. François-Xavier Ceccoli

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 12 juin 2025
152 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°59

Article PREMIER B, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
162 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°33

Article PREMIER B, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
CL7 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL8 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
77 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
11 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
CL10 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
CL5 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Après l'Article PREMIER A

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1008 11 juin 2025
146 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER B

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
110 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
24 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER A, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
143 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER B

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
145 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°13

Article PREMIER B

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
41 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
132 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1583 25 juin 2025
82 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
80 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
210 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Sous-amendement de l'amendement n°18

Article PREMIER B

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 26 juin 2025
58 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER B

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1583 23 juin 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse