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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
445	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
506	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Andy Kerbrat	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
545	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Ségolène Amiot	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
425	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Louis Boyard	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
443	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
547	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Ségolène Amiot	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
328	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
444	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
366	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
441	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
283 (Rect)	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
327 (Rect)	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
381 (Rect)	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Pierre-Yves Cadalen	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
264	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Romain Eskenazi	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
265	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Céline Thiébault-Martinez	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	26 juin 2025
397	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Pierre-Yves Cadalen	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
437	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
754	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	25 juin 2026
320	Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés	Sous-amendement de l'amendement n°40 Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Gabrielle Cathala	Discuté	Non soutenu	25 juin 2026	Assemblée nationale (séance publique)	n°1583	24 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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