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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL25

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2024
CL183

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
CL186

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
CL188

Après l'Article 18 BIS

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
CL174

Après l'Article 18 BIS

M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2024
CL24

Après l'Article 7

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable 40 20 novembre 2024
CL184

Après l'Article 8

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 22 novembre 2024
CL195

Article 12, alinéa 22

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Retiré 23 novembre 2024
CL182

Après l'Article 7

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Irrecevable 40 22 novembre 2024
CL30

Après l'Article 18 BIS

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2024
CL213

Article 11, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Irrecevable 40 23 novembre 2024
CL26

Après l'Article 8

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable 40 20 novembre 2024
CL214

Après l'Article 11

Ensemble pour la République

M. Vincent Caure

Irrecevable 40 23 novembre 2024
CL191

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Julien Rancoule

Retiré 23 novembre 2024
CL169

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Retiré 22 novembre 2024
CL28

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2024
CL35

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 21 novembre 2024
CL60

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 22 novembre 2024
CL107

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 22 novembre 2024
CL110

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 22 novembre 2024
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse