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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL635 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 64

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL634 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 53

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL633 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 47

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL632 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 16

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL631 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 13

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL630 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 12

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL629 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 11

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL628 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 10

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL627 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 3

M. Éric Pauget, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL626 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 BIS, alinéa 6

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL625 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 104

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL624 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 102

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL623 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 90

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL622 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 78

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL621 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 QUINQUIES

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Rejeté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL620 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 QUATER, alinéa 4

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL619 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 71

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL618 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Sous-amendement de l'amendement n°CL95

Article 2, alinéa 13

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL617 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 BIS, alinéa 2

M. Roger Vicot, rapporteur

Discuté Adopté 6 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
CL616 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22, alinéa 68

M. Vincent Caure, rapporteur

Discuté Adopté 7 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 3 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse