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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL98 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2, alinéa 53

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 26 février 2025
CL99 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2, alinéa 63

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 26 février 2025
CL266 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2, alinéa 50

Socialistes et apparentés

Mme Estelle Mercier

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL466 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2, alinéa 38

Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL97 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2, alinéa 20

Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 26 février 2025
CL272 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2, alinéa 38

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL255 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL273 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL106 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 27 février 2025
CL254 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL402 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL220 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL169 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL170 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL274 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL10 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
CL361 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL278 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4, alinéa 7

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 28 février 2025
CL478 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 1 mars 2025
CL16 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

Discuté Tombé 5 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°907 21 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse