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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447)., n° 633-A0
Liés au dossier législatif : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
81	Après l'Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
82	Sous-amendement de l'amendement n°33 Après l'Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
83	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article 3, alinéa 25	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
84	Article 3, alinéa 40	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
85	Article 3, alinéa 30	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
86	Article 3, alinéa 35	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
87 (2ème Rect)	Article 3 BIS, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	26 janvier 2025
88	Article 4, alinéa 10	Commission des affaires économiques M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
89	Article 4, alinéa 21	Commission des affaires économiques M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
90	Sous-amendement de l'amendement n°74 Article 3 TER, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		27 janvier 2025
91	Après l'Article 3	Commission des affaires économiques M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
92	Sous-amendement de l'amendement n°47 Après l'Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
93	Sous-amendement de l'amendement n°47 Après l'Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
94	Sous-amendement de l'amendement n°74 Article 3 TER, alinéa 4	Droite Républicaine M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable	Irrecevable		27 janvier 2025
95	Sous-amendement de l'amendement n°85 Article 3, alinéa 30	Écologiste et Social Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		27 janvier 2025
96	Sous-amendement de l'amendement n°85 Article 3, alinéa 30	Écologiste et Social Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		27 janvier 2025
97 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°85 Article 3, alinéa 30	Ensemble pour la République M. Thomas Cazenave	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
98 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°12 Après l'Article 4	Ensemble pour la République M. Thomas Cazenave	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
99	Sous-amendement de l'amendement n°12 Après l'Article 4	Ensemble pour la République M. Thomas Cazenave	Discuté	Adopté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
100	Article 3, alinéa 30	Écologiste et Social Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	27 janvier 2025	27 janvier 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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