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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF11 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF9 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF5 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 31

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF4 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Retiré 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF12 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF6 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF8 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF10 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 31

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF1 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF7 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF2 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 50

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF3 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF13 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 8 février 2025
CF15 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF23 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF21 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 33

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF29 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF22 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 39

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF16 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 14

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF24 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse