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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF9 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF6 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF8 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF7 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
CF31 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 11 février 2025
CF3 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
43 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 30

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
50 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
31 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
30 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
51 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
29 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
38 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 34

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
33 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
32 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
60 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°11

Article UNIQUE, alinéa 19

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
59 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article UNIQUE, alinéa 13

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
58 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article UNIQUE, alinéa 13

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°930 20 février 2025
35 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
46 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

TITRE

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse