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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF27 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 46

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF13 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 8 février 2025
CF19 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 27

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF17 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 15

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF2 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 50

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 7 février 2025
48 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
4 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
8 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 13

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
13 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 23

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
17 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 29

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
28 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 31

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Le Coq

Discuté Retiré 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
57 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
5 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
45 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
53 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 30

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
54 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
39 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 17

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
27 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

TITRE

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 14 février 2025
47 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Jean-Didier Berger

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
14 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 24

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 13 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse