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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
36 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 49

Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
CF15 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF23 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF21 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 33

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF29 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 43

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF22 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 39

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF16 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 14

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF24 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF26 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 45

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF20 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 32

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF18 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 17

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF14 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 5

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF30 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 8

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 11 février 2025
CF28 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 48

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF25 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 44

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF27 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 46

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF19 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 27

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
CF17 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE, alinéa 15

Mme Eva Sas, rapporteure

Discuté Adopté 12 février 2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°768 10 février 2025
57 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article UNIQUE

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
56 Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

TITRE

Droite Républicaine

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 20 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°930 17 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse