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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
329 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°203

Article PREMIER, alinéa 4
Les Démocrates

Mme Maud Petit

 Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
327 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°155

Article 3, alinéa 2
Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
319 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 5
Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
325 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°278

Après l'Article 6 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
323 (Rect) Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°174

Article 18, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
331 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°176 (Rect)

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
312 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°11

Article 2, alinéa 1
Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

 Discuté Non soutenu 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
314 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 3
Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
316 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1
Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
320 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°239

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
321 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°82

Après l'Article 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
309 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°288

Article 11, alinéa 5
Commission des affaires économiques

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
335 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°230

Article 17 BIS, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 21 janvier 2025
336 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°103

Après l'Article 27
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°775 21 janvier 2025
1 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

 Discuté Adopté 12 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°920 12 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse