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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 2, alinéa 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	12 février 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°920	12 février 2025
335	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°230 Article 17 BIS, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	21 janvier 2025
336	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°103 Après l'Article 27	Rassemblement National M. Matthias Renault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°775	21 janvier 2025
318	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article 5, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	20 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
311	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°289 Article 13, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
328	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°237 Article 10, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Tombé	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
330	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°299 Après l'Article 10	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Rejeté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
332	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
313	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°273 Article 2, alinéa 4	Droite Républicaine Mme Sylvie Bonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
317	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article 5, alinéa 1	Commission des affaires économiques Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
334	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10, alinéa 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
322	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10	Commission des affaires économiques Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
326	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°29 Article 8, alinéa 1	Droite Républicaine Mme Sylvie Bonnet	Discuté	Tombé	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
324	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°244 Article 10, alinéa 3	Commission des affaires économiques Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
315	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 17, alinéa 1	Commission des affaires économiques Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Rejeté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
308	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°288 Article 11, alinéa 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
310	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°288 Article 11, alinéa 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Adopté	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
333	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Article 10, alinéa 3	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Max Mathiasin	Discuté	Tombé	21 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
329	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°203 Article PREMIER, alinéa 4	Les Démocrates Mme Maud Petit	Discuté	Rejeté	20 janvier 2025	Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
327	Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Sous-amendement de l'amendement n°155 Article 3, alinéa 2	Droite Républicaine Mme Sylvie Bonnet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°775	20 janvier 2025
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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