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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE91 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
133 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
243 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Droite Républicaine

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
312 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°11

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Non soutenu 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
CE119 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE295 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE258 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
227 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE299 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE258

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
300 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
272 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
15 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Retiré 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE5 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
17 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE187 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE268 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE83 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
119 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
299 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Florence Goulet

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE121 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse