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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
318 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°213

Article 5, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
CE168 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE204 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
247 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE280 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
251 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE239 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
176 (Rect) Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
104 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 27

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
139 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
165 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
32 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

Discuté Retiré 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
140 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Tombé 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE53 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
244 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE130 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE22 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
169 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE275 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
207 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Retiré 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse