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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE106 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
288 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
328 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°237

Article 10, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Tombé 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
41 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE66 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE35 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
249 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Tombé 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE278 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE33 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
330 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°299

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
CE74 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
145 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 11

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
332 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin

Discuté Tombé 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 20 janvier 2025
CE210 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Tombé 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
178 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE70 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 5

Ensemble pour la République

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
180 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 20 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE276 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
72 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 21 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE18 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse