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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE292 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE293 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE294 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20, alinéa 3

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE295 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 2

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE296 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE227

Article PREMIER, alinéa 1
Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE297 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE20

Après l'Article 22

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 15 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE298 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE257

Article 6, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE299 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE258

Article 6, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE300 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE259

Article 6, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 13 janvier 2025
CE301 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4
Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

 Retiré Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE302 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE197

Article 18, alinéa 1

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE303 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4
Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

 Retiré Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE304 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE91

Article 11, alinéa 4
Les Démocrates

M. Frantz Gumbs

 Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE305 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
CE306 Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°CE305

Article 18, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Retiré 14 janvier 2025 Commission des affaires économiques n°772 14 janvier 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse