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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE93 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 16

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
CE32 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE211 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
69 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
191 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
79 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 15

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
3 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 22

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 15 janvier 2025
40 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 19

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE34 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
187 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
36 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
111 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
291 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 19

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE138 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5, alinéa 2

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Frédéric Maillot

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
54 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Après l'Article 16

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
CE225 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 11 janvier 2025
CE62 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 9 janvier 2025
CE165 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°772 10 janvier 2025
201 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
296 Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2, alinéa 1

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°775 16 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse